1. Conditions générales de vente (CGV) pour les vols en biplace

Généralités

L’entreprise Fly Riviera SA propose des vols biplaces en planeur de pente (aile delta et parapente). Les vols sont effectués par des pilotes employés ou mandatés. La relation contractuelle existe cependant entre le passager et l’entreprise Fly Riviera SA. Par sa signature ou tout autre biais, le passager confirme qu’il a lu, compris et accepté les présentes CGV. Afin de faciliter la compréhension, les passagers sont mentionnés au masculin, mais tous les genres sont concernés.

Conclusion du contrat et clause de sauvegarde

Le contrat entre les parties est conclu au moment de la réservation ferme du vol par le passager. Dans le cas où certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient partiellement ou intégralement nulles ou inapplicables, la validité et l’efficacité des autres dispositions demeurent inchangées.

Paiement et bons d’achat

Aucun billet de vol n’est remis au passager. Le nom des parties contractantes (le transporteur aérien et le passager) et le prix payé pour le vol découlent de la correspondance relative à la conclusion du contrat. Le prix du vol doit dans tous les cas avoir été payé au préalable en espèces, par carte de crédit ou en ligne. La remise, la déduction et la validité des bons d’achat sont soumises à des conventions spécifiques.

Les bons d’achats sont d’ordinaires valable 2 ans, sauf les offres spéciales (voir conditions spécifiques à l’offre).

Lors d’augmentation de tarifs, un complément peut être exigé au passager. Le montant représentera la différence entre le tarif du vol pratiqué lors de la réservation et la valeur du bon du client.

Pilote et aéronef

Le pilote chargé d’effectuer le vol avec le passager est en possession de l’autorisation officielle nécessaire. Le pilote est le commandant du planeur de pente biplace, et le passager s’engage à suivre ses instructions. Le planeur de pente utilisé, adapté au vol biplace, est entretenu en conséquence. Le pilote est équipé d’un parachute de secours.

Santé et équipement du passager

Le passager atteste qu’il ne souffre pas de problèmes de santé (de nature psychique ou physique) qui pourraient avoir un impact sur le déroulement en toute sécurité d’un vol en biplace avec un planeur de pente. En cas de doute, il en informe l’entreprise Fly Riviera SA ou le pilote en charge du vol au plus tard au moment de la préparation au décollage. Dans un tel cas, il convient de décider ensemble si le vol en biplace peut avoir lieu. La décision finale relève de la compétence exclusive du pilote. Le passager s’engage à porter un casque adapté, le sien ou celui mis à sa disposition, ainsi que des chaussures assurant un bon maintien. Le pilote peut aussi donner des instructions supplémentaires (pantalon long, vêtements chauds, etc.).

Clause de non-responsabilité

Le passager a conscience qu’effectuer un vol biplace en planeur de pente comporte des risques. Sous un planeur de pente, les jambes du pilote et de son passager constituent le train d’atterrissage, par exemple, ce qui peut entraîner des blessures en cas d’atterrissage brutal ou d’interruption de décollage. De plus, le risque d’une influence soudaine et imprévisible du vent ne peut être exclu. La responsabilité de l’entreprise Fly Riviera SA et du pilote en cas de dommages corporels et matériels subis par le passager lors d’un vol en planeur de pente est expressément exclue. Dans le cas où une exclusion de la responsabilité n’était pas possible pour des raisons juridiques, l’entreprise Fly Riviera SA / le pilote a conclu une assurance responsabilité civile d’un montant de CHF 5’000’000. Dans un tel cas, la responsabilité de l’entreprise Fly Riviera SA / du pilote se limite à cette somme.

Passagers mineurs ou sous tutelle

Les passagers mineurs ou sous tutelle nécessitent une autorisation de la personne investie de l’autorité parentale ou d’un représentant légal. Lorsqu’une telle personne est absente au moment où le vol a lieu, une déclaration de consentement écrite doit être présentée au préalable à l’entreprise Fly Riviera SA.

Date, endroit où le vol a lieu, durée et annulation par le prestataire

Les dates prévues pour les vols en biplace sont fixées au préalable, parfois à court terme. Une date fixée peut être modifiée quand les conditions météorologiques ou des raisons liées à l’organisation l’exigent. La décision finale relative à la possibilité ou non d’effectuer un vol relève de la compétence exclusive du pilote. Le vol en biplace est alors reporté à la prochaine date disponible. Lorsqu’aucune autre date n’est disponible et que l’annulation de la date fixée n’est pas imputable au passager, ce dernier peut exiger le remboursement du prix du vol. La durée d’un vol en biplace dépend des conditions météorologiques. Toute autre prétention envers l’organisateur est exclue.

Annulation par le passager

Lorsque le passager annule le vol alors qu’il aurait été possible de l’effectuer, les règles suivantes s’appliquent en matière de remboursement du prix du vol:

1. En cas d’annulation dans un délai supérieur à 48 heures avant la date fixée, le prix du vol est remboursé en intégralité si un paiement a été effectué. La valeur d’un bon cadeau n’est pas remboursée.

1. En cas d’annulation dans un délai inférieur à 48 heures le prix du vol n’est pas remboursé. Si aucun paiement n’a été effectué préalablement, le vol est facturé. Le règlement de celui-ci doit s’effectuer dans les 7 jours.

Assurance du passager en cas d’accident

Le passager confirme qu’il est assuré contre les conséquences d’un accident (même lors d’un vol en planeur de pente). L’assurance accident n’est pas prise en charge par l’entreprise Fly Riviera SA / le pilote.

Photos et vidéos

Le passager est autorisé à emporter un petit appareil photo compact (type GoPro). Il doit alors être fixé de manière adaptée, et le pilote décide lui-même du type de fixation. L’utilisation de téléphones portables et d’appareils à objectifs interchangeables est interdite au cours du vol. Le pilote peut faire une exception à cette règle sous certaines conditions (liées à la sécurité).

Juridiction pour les passagers en provenance des USA et du Canada

En cas de litige éventuel découlant du vol en biplace, les passagers en provenance des USA et du Canada renoncent explicitement à toute juridiction aux USA ou au Canada et ont pris connaissance que ni l’entreprise Fly Riviera SA ni le pilote n’acceptera une juridiction aux USA ou au Canada.

For ordinaire et droit applicable

Seuls les tribunaux ordinaires du siège de l’entreprise Fly Riviera SA sont habilités pour tout litige découlant du contrat conclu pour le vol en biplace. Seul le droit suisse est applicable.

Acceptation des conditions générales

Les conditions générales pour le vol en biplace sont acceptées lors de la validation de l’inscription. Ceci se fait en cliquant sur le bouton « Envoyer » du formulaire présent sur le site internet www.flyriviera.ch ou oralement lors d’un contact téléphonique.